Arrêté n° 2024-1417/GNC du 24 juillet 2024 modifiant l’arrêté modifié n° 2010-4935/GNC du 21 décembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi du pays n° 2010-12 du 17 décembre 2010 instituant un crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt, « dénommée prêt à taux zéro » (p. 14597).

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